Quelques nouveautés concernant l’immobilier ont pris placedans la loi de finance 2018.
Le dispositif Pinel, plébiscité si vous souhaitez investir dans un logement neuf pour le mettre en location en contrepartie d’une réduction d’impôts, est prolongé en zones tendues (A et B1) jusqu’à fin 2021. Les logements situés en zone B2 et C pourront encore bénéficier des avantages de la loi Pinel mais sous conditions, notamment une acquisition authentifiée chez le notaire au plus tard le 31 décembre 2018.
Important coup de pouce financier pour accéder à la propriété, le prêt à taux zéro dans le neuf est maintenu dans les zones A et B1 jusqu’à fin 2021 avec une quotité inchangée de 40%. Dans les zones B2 et C les particuliers pourront y recourir jusqu’à fin 2019 pour un montant ne dépassant pas 20% du prix du logement. Le PTZ dans l’ancien sera recentré pour les quatre prochaines années sur les communes rurales. Avec un objectif clair : favoriser la construction dans les villes et la rénovation dans les zones rurales.
Mauvaise nouvelle pour ceux qui ouvriront un plan épargne logement en 2018. Un prélèvement forfaitaire unique à hauteur de 30% s’appliquera sur les intérêts du PEL et ce, dès la première année d’ouverture du compte. Une mesure qui n’affectera pas les détenteurs d’un plan depuis de longues années. Pour les PEL ouverts avant 2006, les intérêts resteront exonérés d’impôts sur le revenu.
L’accession à prix maîtrisé est un dispositif d’aide à l’accession à la propriété initié par la Ville de Toulouse. Pour y prétendre, quelques conditions doivent être remplies : être primo-accédant, occuper le logement en tant que résidence principale et respecter les plafonds de ressources en vigueur. Cumulable avec le PTZ et le PAT (Prêt AccessionToulousain), l’accession à la propriété est facilitée, favorisant ainsi le parcours résidentiel.
Depuis le 1er janvier, l’Etat des Risques Naturels, Miniers et Technologique (ERNMT) devient l’État des Servitudes Risques et d’Information sur les Sols (ESRIS). Ce document est obligatoire pour la location d’un bien immobilier et doit être annexé au contrat de location. Il intègre désormais la pollution des sols et s’enrichit d’une section entière, avec cette question : « le terrain est situé en secteur d’information sur les sols (SIS) ». De nouvelles informations sont également demandées dans la partie dédiée aux « Plans de Prévention des Risques technologiques ».
La loi Alur a ajouté deux nouveaux diagnostics à cette liste. Ceux-ci portent sur l'état des installations de gaz et d'électricité du logement. Depuis le 01/01/18, la liste des pièces obligatoires vise principalement à détecter d'éventuels défauts ou anomalies pouvant mettre en danger les futurs locataires, et donc à prévenir les risques d'accident (incendie, intoxication au gaz...).Ces obligations concernent les installations de gaz et d'électricité datant de plus de 15 ans. Les deux diagnostics doivent être annexés au contrat de bail et remis au locataire par le propriétaire. Ces diagnostics sont valables pendant 6 ans.
Afin de garantir l’esthétique et l’harmonie dans vos parties communes, quelques règles doivent être respectées avant d’installer la fibre optique. Une demande doit être adressée au syndic avec un schéma d’installation réalisé par l’opérateur.
Aucun câble apparent ne doit être installé dans les parties communes, ni goulotte, sans autorisation de l’assemblée générale. Si le passage du câble dans le fourreau d’origine n’est pas possible, une demande de raccordement devra être présentée à l’assemblée générale afin que le syndicat des copropriétaires prévoie et chiffre l’installation de goulottes d’un diamètre suffisant pour alimenter tous les logements. La date des travaux de raccordement devra être communiquée suffisamment à l’avance au syndic afin de garantir ladisponibilité des accès au coffret technique.
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