Infos utiles

LES PLUS-VALUES IMMOBILIERES

Définition : La fiscalité des plus-values immobilières évolue au gré des réformes. Elles sont taxées à l’impôt au taux forfaitaire de 19 % et aux prélèvements sociaux au taux de 15,5 %. Et une surtaxe s’ajoute pour les plus-values élevées.

Quels biens sont concernés par l’imposition des plus-values immobilières ?

Les résidences principales sont toujours entièrement exonérées. Les biens concernés sont donc les résidences secondaires, les biens locatifs, les logements vacants, les locaux commerciaux, les terrains et les parts de SCPI ou celles détenues dans une SCI.

Dès le 1er Septembre 2013, le gouvernement met en place un abattementexceptionnel de 25% sur les plus-values immobilières. Cela concerne les résidences secondaires ou les investissements locatifs pour les transactions effectuées entre le 1er septembre 2013 et le 01 août 2014.L’exonération fiscale interviendra au bout de 22 ans au lieu de 30 ans actuellement. Cette mesure est avantageuse pour les propriétaires qui envisagent de vendre, mais l’abattement exceptionnel de 25% n’est mis en place que pour un an !

FIN DE L’ABATTEMENT EXCEPTIONNEL DE 25 % le 31 AOÛT 2014 ! C’EST LE MOMENT DE VENDRE !

C’est la dernière ligne droite pour bénéficier de l’abattement exceptionnel de 25 % sur les plus-values immobilières. En effet l’acte définitif doit être signé chez le notaire avant le 31 août 2014 !

Les DPE               

C’est quoi le DPE ?

Le diagnostic de performance énergétique (DPE) informe sur la performance énergétique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émission de gaz à effet de serre. Il s’inscrit dans le cadre de la politique énergétique définie au niveau européen afin de réduire la consommation d’énergie des bâtiments et de limiter les émissions de gaz à effet de serre.

Le contenu et les modalités d’établissement du DPE sont réglementés.

Le DPE donne une description sur le bâtiment ou le logement (surface, orientation, murs, fenêtres, matériaux, etc.), ainsi que ses équipements de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire, de refroidissement et de ventilation. Il indique, suivant les cas, soit la quantité d’énergie effectivement consommée (sur la base de factures), soit la consommation d’énergie estimée pour une utilisation standardisée du bâtiment ou du logement.

La lecture du DPE est facilitée par deux étiquettes à 7 classes de A à G (A correspondant à la meilleure performance, G à la plus mauvaise) :

· L’étiquette énergie pour connaître la consommation d’énergie primaire ;

· L’étiquette climat pour connaître la quantité de gaz à effet de serre émise.

Sauf cas particuliers, un DPE est valable 10 ans.
Le diagnostic de performance énergétique doit être rédigé par un professionnel indépendant satisfaisant à des critères de compétence et ayant souscrit une assurance.

Les Diagnostics de Performances Energétiques  des immeubles anciens, à compter du 1^er janvier 2013, pourront être produits en l’absence de données, à partir de factures de consommation d’énergie : les étiquettes seront donc vierges. Agestis peut être amené à produire des étiquettes dites vierges de manière exceptionnelle sur certains biens.  Agestis vous conseille également dans le choix de sociétés d’expertise partenaires.

LE DIAGNOSTIC TERMITES

Le diagnostic termites s’applique à tous les immeubles bâtis (maison, appartement, local d’activité), quel que soit leur usage (habitation, commerce) dès lors qu’ils sont situés dans des zones contaminées. La haute Garonne fait partie des zones concernées. En copropriété, seules les parties privatives sont concernées.

Lors de la vente de votre maison de Toulouse par exemple, vous devrez effectuer un diagnostic  sur les termites. Ce dernier a évolué puisqu’il ne concernera que cet insecte là. La dégradation du bois par d’autres nuisibles sera spécifiée dans les constatations diverses sans cependant en mentionner d’avantage (agent en cause et sa localisation). Si vous souhaitez acheter un appartement, il vous appartient donc de vérifier,  au titre de vice caché, d’éventuels agents xylophages autres que les termites.

Votre conseiller immobilier Agestis vous conseille et vous accompagne dans toutes ces démarches. Dans certains cas nous demandons une expertise complémentaire pour nos clients.

LA VENTE EN INDIVISION

La vente d’un bien immobilier en indivision a longtemps été source de désaccords : les propriétaires devant obligatoirement tous valider la vente. Il existe à présent 2 exceptions :

• La  vente d’immeubles dans le but de régler les dettes de l’indivision, peut être lancée par le ou les propriétaires titulaires d’au moins 2/3 des droits indivis.
• La majorité peut vendre le bien immobilier sans avoir à affecter le prix au paiement des dettes. Les indivisaires sont d’accord et la vente est régularisée. Dans le cas contraire,  c’est le TGI qui décide de la mise en vente qui se fera aux enchères.

VOTRE AGENCE IMMOBILIERE EXPERTE A TOULOUSE

Agestis est une Agence immobilière basée à Toulouse. Au cœur de ses préoccupations : vous fournir le meilleur service qualité. C’est dans cette optique que l’Agence vous accompagne tout au long de la réalisation de votre projet, qu’il s’agisse d’acheter un appartement ou d’organiser la vente de votre maison sur Toulouse et sa périphérie.

Agestis vous propose des annonces immobilières sur l’agglomération toulousaine et vous accompagne là encore dans les démarches pour la location de votre appartement sur Toulouse. En sa qualité de syndic, l’Agence Immobilière Toulousaine vous aide à gérer votre patrimoine et vos biens.

Agestis, votre spécialiste en terrains à bâtir, maisons, villas et appartements, de l’hyper centre de Toulouse, du Busca. Egalement à Balma, l’Union, Saint-Jean, la côte pavée, croix daurade, Tournefeuille, Rangueil, les carmes etc.