Appelée "loi logement de 2018", la loi Elan engendre de nombreuses réformes en immobilier. Premier poste de consommation, le logement représente 26,2% du budget des ménages, soit plus d’un quart. La loi Elan est une réponse à des difficultés de logement pour de nombreux Français, notamment les jeunes.
L'évolution des procédures et des normes constructives engendre des délais dans la livraison de nouvelles constructions, ce qui ralentit la possibilité d’accès au logement. Pour pallier ces démarches parfois compliquées, la loi Elan intervient afin de :
Le bail mobilité privilégie et simplifie la location de courte durée afin de permettre aux personnes mobiles (pour des raisons professionnelles ou « étudiantes ») d’accéder à un logement sur une courte durée.
Le bail mobilité de la loi Elan concerne les jeunes actifs et les étudiants, mais aussi toutes les personnes en situation de mobilité professionnelle. A la date de prise d’effet du bail, le locataire doit justifier être en formation professionnelle, en études supérieures, en contrat d’apprentissage, en stage ou en mission temporaire dans le cadre de son activité professionnelle.
Ce bail favorise ainsi l’accès au logement des personnes concernées et citées précédemment qui rentrent difficilement dans le cadre actuel du parc locatif. En effet, de nombreuses contraintes réglementaires ou financières ne facilitent pas les démarches de ces personnes qui se voient abandonner leurs projets et oublier leurs « chances ».
Ce bail mobilité n’est possible que pour les logements meublés.
Avec une grande flexibilité, le bail mobilité est la réponse aux demandes de contrats de location de durée inférieure à 10 mois et supérieure ou égale à un mois, non renouvelable. Cette durée sera convenue dès l’origine de la signature du bail. En toute sécurité, les locataires ont un logement assuré même sur une courte période.
Le loyer sera librement fixé et ne pourra être revu en cours de bail (dans certaines zones l’encadrement des loyers sera tout de même appliqué). Le locataire pourra aussi résilier ce bail en respectant un préavis d’un mois. Il n’aura pas besoin de justifier sa décision.
Autre avantage pour le locataire : aucun dépôt de garantie ne peut être exigé par le bailleur (actuellement deux mois de dépôt de garantie pour les locations meublées).
Enfin, aucune clause de solidarité ne sera applicable en cas de colocation.
Un contrat écrit indiquant qu’il s’agit d’un bail mobilité sera indispensable, sans quoi le contrat sera considéré comme une location de meublé classique. En plus d’informations essentielles qui devront apparaître sur ce bail mobilité (noms, prénoms des parties, etc.), le contrat devra absolument stipuler le motif justifiant le bail mobilité. Ceci a pour but d’éviter les abus. Ce bail mobilité devra donc être rédiger avec le respect intégral des mentions qui devront y apparaître.
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