La résiliation du bail n’est pas un acte à prendre à la légère. C’est pourquoi il est encadré par la loi. Retrouvez tout ce que vous devez savoir avant de mettre fin à votre location d’appartement à Toulouse, Castres ou ailleurs.
- Prenons l’exemple d’un appartement loué à Toulouse. Le locataire de ce logement, loué à usage d’habitation principale, peut donner son congé et résilier son bail à tout moment, dans des conditions strictement encadrées par la loi. Il doit cependant respecter un délai de préavis de trois mois. Délai qui peut toutefois être ramené à un mois dans certains cas (perte d’emploi, mutation professionnelle du locataire, reprise d’emploi…)
- Le congé doit être notifié au propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, ou encore par acte d’huissier.Si le logement est occupé par un couple marié ou deux concubins pacsés, ceux-ci sont légalement cosignataires du bail et le congé doit donc être donné par chacun.
- Le locataire doit payer le loyer et les charges pendant toute la durée du préavis, même s’il a quitté les lieux avant la fin de celui-ci ; sauf accord du propriétaire de mise en place d’un nouveau locataire. Le dépôt d’une garantie par le locataire à la signature du bail ne le dispense pas de payer son loyer jusqu’à la fin du préavis, la garantie étant destinée au paiement d’éventuelles dégradations dans le logement, ou de loyer ou charges impayés.
- Si le propriétaire ne prélève pas la garantie (suite à l’état des lieux), elle doit être restituée dans les deux mois de la remise des clés. Un état des lieux de sortie doit être réalisé avant la remise des clés. Dans le cadre d’un appartement loué par notre agence immobilière basée à Toulouse, nous nous chargeons de cette partie.
- En principe, le locataire doit avoir effectué toutes les réparations qui lui incombent et rendre les lieux en bon état. Les dégradations éventuelles sont à sa charge mais pas les conséquences de la vétusté.
Avantages de notre service de gestion locative à Toulouse et à Castres
En tant que propriétaire d’un bien immobilier que vous l’avez mis en location par le biais d’AGESTIS, vous serez allégé de certaines démarches. En effet, dans le cadre de la gestion locative que nous exerçons à Toulouse et à Castres, nous nous occupons du bon déroulement de la résiliation du bail de location conclu entre vous et le locataire sélectionné par nos soins.
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