Ayez une idée claire des textes régissant les loyers avant d’apposer votre signature sur un contrat de location. Vous y avez tout intérêt pour ne pas nourrir des regrets après vous être engagé. Nous vous proposons donc ici les points essentiels à connaitre avant de vous lancer dans une location d’immobilier.
Sachez que votre loyer peut être légalement révisé annuellement et à une seule reprise sur la base d’un indice INSEE indiqué dans votre bail (indice IRL dans le bail d’habitation). Cette révision de loyer est bien entendue cadrée et est basée sur l’indice INSEE appelé IRL (indice de référence des loyers). Vous pouvez retrouver cet indice sur votre bail d’habitation. La date de la révision doit figurer sur votre bail. Sinon, la date anniversaire du bail en question sera alors considérée comme celle à laquelle le loyer pourra être réévalué.
Au cours du bail, vous ne pourrez être soumis à aucune AUTRE révision de votre loyer, à moins d’avoir donné votre accord.
Oui, vous devez payer votre dernier loyer malgré le dépôt de garantie. Le bail prévoit en effet que le loyer soit payé chaque mois, sans exception. Le dépôt de garantie est destiné à couvrir des frais spécifiques. Il s’agit notamment des frais de réparation, si des détériorations relevant de votre responsabilité sont notées lors de l’état des lieux de sortie.
La loi vous reconnaît le droit de payer votre loyer selon le moyen qui vous convient. Vous pouvez donc le faire par chèque, par virement tout comme en espèces. Dans le dernier cas cependant, vous ne pourrez verser un montant excédant 1 000 euros, si le règlement en espèces se fait auprès d’un professionnel.
Vous avez, par ailleurs, le droit de vous faire délivrer une quittance de loyer par votre propriétaire à chaque paiement de votre loyer. Sachez qu’il n’est obligé de vous transmettre une quittance que si vous le lui demandez expressément. Vous avez également le droit de réclamer la mensualisation de votre loyer, même si votre bail prévoit un paiement trimestriel. C’est l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 qui vous confère ce droit, à condition que vous en formuliez la demande.
Enfin, sachez que vous avez le droit de solliciter une réduction de votre loyer dans le cas suivant : vous constatez que la surface de votre location est plus petite que celle notifiée sur le bail. Mais attention ! Assurez-vous que la surface réelle est inférieure de plus de 5 % à celle théorique (figurant sur le bail).
Il peut arriver que par exemple votre chauffe-eau nécessite une réparation et que vous en informiez votre propriétaire. Cela ne vous donne pas pour autant le droit de cesser de payer votre loyer s’il ne fait pas le nécessaire pour le réparer. Mettez-le en demeure, en lui adressant une lettre recommandée. Si vous n’obtenez toujours pas satisfaction, il vous faudra alors saisir le juge des référés. Et ce dernier pourra vous donner l’autorisation de mettre sous séquestre vos loyers.
Vous n’avez pas non plus le droit de sous-louer votre logement sans l’accord écrit de votre bailleur. Ce dernier doit également donner son accord quant au montant du loyer demandé au sous-locataire
En cas d’impayé, votre propriétaire a le droit de demander une saisie sur vos salaires ou sur vos comptes. Il lui faudra simplement s’adresser à un huissier pour ce faire. Il ne sera donc pas tenu de porter l’affaire devant un juge. À noter que ce droit est accordé à tout propriétaire dans le cas spécifique d’un contrat notarié.
Avant de signer un contrat de location, soyez parfaitement au courant de vos droits et obligations. Faites également bien attention aux droits comme aux obligations de votre bailleur. De cette façon, vous pourrez jouir du bien immobilier, le cœur léger.
Agestis Immobilier, de par son rôle d'administrateur de biens immobilier et professionnel de la gestion locative, surveille tous les détails cités dans cet article afin de vous louer un bien conforme à ce qui vous est annoncé.
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