La convention d’Indemnisation et de Recours des Sinistres Immeubles (IRSI) est en application depuis le 1er juin 2018. Cette nouvelle Convention IRSI remplace la convention CIDRE de 2002. Elle va modifier les rôles et responsabilités des différents assureurs lors d’un sinistre. Sont concernés les dégâts des eaux et incendies qui entraînent des dommages matériels pour un montant maximum de 5000€.
Ainsi, lorsque plusieurs locaux sont sinistrés lors d’un même événement, un expert unique intervient par local.
En tant que propriétaire d'un appartement ou d'une maison, AGESTIS vous accompagne pour tout savoir sur cette convention et ses implications.
Toutes les causes de dégâts des eaux sont garanties, bien qu'il y ait quelques exclusions. La convention reste applicable si la cause est indéterminée.
La Recherche de fuite est également concernée, y compris les frais de remise en état des biens endommagés par les investigations de recherche.
Les incendies sont également l'objet de cette convention, avec toutefois quelques exceptions (type phénomènes naturels, catastrophes technologiques, etc...)
Sont concernés les sinistres qui surviennent dans un immeuble locatif, en pleine propriété, en copropriété, ou même en indivision. Plus généralement la convention IRSI s'applique dans tout immeuble occupé à titre quelconque.
L’origine du sinistre peut être dans l’immeuble lui-même ou dans un immeuble mitoyen ou voisin.
Quelques locaux sont exclus : les chambres d’hôtel, chambres d’hôtes, les locaux à usage autre qu’habitation ou locaux à usage mixte lorsque le sinistre prend naissance ou affecte les parties professionnelles
Enfin, il est nécessaire d’avoir au moins deux sociétés d’assurances adhérentes couvrant, chacune, le risque dégâts des eaux ou d'incendie.
Désormais, c’est une gestion par local et non plus par lésé.
2 tranches ont été mises en place, en fonction du montant du dommage (s'il est évalué à plus ou moins de 1 600€HT).
La définition de l'assureur gestionnaire est la suivante :
Pour les locaux privatifs : l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’occupant. En revanche, l’assureur gestionnaire devient l’assureur du Propriétaire Non occupant dans certains cas :
En cas de non assurance du Propriétaire Non Occupant, l’assureur gestionnaire peut être l’assureur de l'immeuble.
Pour les locaux communs, l’assureur gestionnaire est l’assureur de l’immeuble.
05 61 61 61 61
