Des règles strictes à respecter – Loi Alur
Vous venez d’investir dans un logement ? Notez que sa mise en location nécessite une gestion particulièrement rigoureuse. En effet, s’il est par exemple possible de fixer le loyer librement au début de la location, les augmentations ultérieures doivent respecter des règles strictes, fixées par le gouvernement. Les logements meublés sont ainsi soumis à l’indice de référence de loyer, publié chaque année par l’INSEE. Celui-ci impose un plafond d’augmentation annuelle qui ne peut être dépassé.
La loi Alur sur l'immobilier instaure d'importants changements pour les locataires et les propriétaires. Le détail des modifications issues de cette loi.
Après l'encadrement des loyers dans certaines zones urbaines, le Gouvernement a introduit d'autres mesures en faveur des locataires ainsi que des modifications dans le fonctionnement des copropriétés. C'est l'objectif de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, qui réforme en profondeur le droit du logement français.
La loi Alur a été publiée au Journal officiel le 26 mars 2014. Toutefois, les mesures qu'elle contient ne sont pas toutes entrées en application à la même date.
Quels sont les décrets applicables en 2017 ?
La loi Alur prévoyait de créer une garantie universelle des loyers (GUL) pour l'ensemble du parc privé (location nue et meublée) et des bailleurs (particuliers et personnes morales). Son financement devrait résulter du prélèvement d'un pourcentage du loyer, de l'ordre de 1 ou 2 % de son montant, payé de façon égale par le propriétaire et le locataire.
Cette garantie universelle des loyers était à l'origine destinée à remplacer le cautionnement d'ici au 1er janvier 2016. Mais la GUL a finalement été abandonnée. Elle a été remplacée par un dispositif financé par Action logement (ex 1% Logement) entrée en vigueur au 1/01/2017 : la garantie Visale contre les loyers impayés, destinée aux salariés jeunes ou précaires dont les revenus ne dépassent pas un certain plafond.
Les bailleurs devront bientôt fournir deux documents supplémentaires à leurs locataires. Il s'agit de deux diagnostics portant sur les états respectifs des installations de gaz et d'électricité dans le logement à louer. Sont concernées les installations datant de plus de 15 ans.
Ces nouveaux diagnostics obligatoires entreront en vigueur pour les contrats de location signés à partir du 1er janvier 2018. Toutefois, si le logement est situé dans un immeuble collectif datant d'avant 1975, les deux diagnostics seront obligatoires pour les contrats signés à compter du 1er juillet 2017. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter les nouvelles règles bientôt applicables aux diagnostics de gaz et d'électricité obligatoires en cas de location.
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