Qui est concerné par la LOI ALUR ?

La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (Loi ALUR) a instauré l'obligation pour les propriétaires de logements en copropriété, occupants ou non occupants, de s'assurer contre les risques de responsabilité civile.

Elle concerne :

• les propriétaires proposant leur appartement en location ou en occupation à titre gratuit,
• les propriétaires de logements vides.

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